LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 52
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ea5b847-fbcb-4a75-832f-c06bcef3c761
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776004/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776004/article-52/versions/0ea5b847-fbcb-4a75-832f-c06bcef3c761/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété., Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6, Art. L711-7, Sct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : De l'immatriculation des synd... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Livre VII : Immeubles relevant du statut de la ... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Titre Ier : Identification des immeubles releva... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-1 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-3 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-5 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L711-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L711-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L711-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L711-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L711-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L711-7