Code de la construction et de l'habitation - Article L711-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36eded8e-275f-4cf6-98c8-a495780a1749
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974279/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033974279/article-l711-1/versions/36eded8e-275f-4cf6-98c8-a495780a1749/
Sommaire du texte
Texte
Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 129
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. Annexe IM-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2020 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2020 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-499 du 6 juin 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-499 du 6 juin 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 129
Citations
- CITATION Article L711-2
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
Autres relations
- DEPLACE Article 58