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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
  4. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
  5. Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés
  6. Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles
  7. Article 62

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 62

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Version
Mise à jour en retard — b14e26e8-9230-437a-9f8d-4df76b64e558
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776066/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776066/article-62/versions/b14e26e8-9230-437a-9f8d-4df76b64e558/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés Consulter cette section
      1. Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés Consulter cette section

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      2. Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété Consulter cette section

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      3. Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement Consulter cette section

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      4. Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles Consulter cette section
        1. Article 58
        2. Article 59
        3. Article 60
        4. Article 61
        5. Article 62
    2. Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés Consulter cette section
      1. Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés Consulter cette section

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      2. Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété Consulter cette section

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      3. Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement Consulter cette section

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      4. Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles Consulter cette section
        1. Article 58
        2. Article 59
        3. Article 60
        4. Article 61
        5. Article 62
    2. Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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