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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
  4. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
  5. Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
  6. Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
  7. Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
  8. Article 39

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 39

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Version
Mise à jour en retard — 662ca5b0-33b4-4217-ab18-fb12d126293a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776146/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776146/article-39/versions/662ca5b0-33b4-4217-ab18-fb12d126293a/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement Consulter cette section
      1. Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement Consulter cette section
          1. Article 33
          2. Article 34
          3. Article 35
          4. Article 36
          5. Article 37
          6. Article 38
          7. Article 39
        3. Sous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées Consulter cette section

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      2. Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable Consulter cette section

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      3. Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement Consulter cette section
      1. Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement Consulter cette section
          1. Article 33
          2. Article 34
          3. Article 35
          4. Article 36
          5. Article 37
          6. Article 38
          7. Article 39
        3. Sous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées Consulter cette section

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      2. Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable Consulter cette section

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      3. Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1611-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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