LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 37
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80091560-8941-4d5b-acc9-b716304e5b58
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775938/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775938/article-37/versions/80091560-8941-4d5b-acc9-b716304e5b58/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L441-1-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L851-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L261-5
- Livre des procédures fiscalesArt. L124 B
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1-1, Art. L441-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L851-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L261-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 9 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L124 B (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L851-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L851-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L124 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L261-5