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Code de la construction et de l'habitation - Article L731-4

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Version
Mise à jour en retard — 194d7140-2bf1-4a13-ab9f-276e6958e4f5
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028779366/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028779366/article-l731-4/versions/194d7140-2bf1-4a13-ab9f-276e6958e4f5/
Sommaire du texte
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.

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  1. Version L731-4 — VIGUEUR

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