Code de la construction et de l'habitation - Article L421-6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51a5ad6b-d565-477b-8a4d-0be4ef37e8da
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028784564/2014-03-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028784564/article-l421-6-1/versions/51a5ad6b-d565-477b-8a4d-0be4ef37e8da/
Sommaire du texte
Texte
A partir du 1er janvier 2017 et après délibération en ce sens des deux collectivités intéressées, l'office public de l'habitat "OPAC du Rhône”, rattaché au département du Rhône, est rattaché à la métropole de Lyon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 114 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 114
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L1618-2