Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f136a456-7d6c-4057-9074-52865f1a4fc1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028795387/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028795387/article-4/versions/f136a456-7d6c-4057-9074-52865f1a4fc1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3