Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 268b491c-27bb-4c73-8de9-06c89ae65486
- Début de validité
- 31 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028796604/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028796604/article-3/versions/268b491c-27bb-4c73-8de9-06c89ae65486/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au service du contrôle général économique et financier.
La composition du dossier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le service du contrôle général économique et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-376 du 28 mars 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4