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Article L345-4

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Version
Mise à jour en retard — 89042b38-fa0f-4b59-8feb-0d2062fee45e
Début de validité
23 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006797716/2000-12-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797716/article-l345-4/versions/89042b38-fa0f-4b59-8feb-0d2062fee45e/
Sommaire de cette page

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ;

2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues à l'article L. 345-3.

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  1. Version L345-4 — MODIFIE
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