Code de l'action sociale et des familles - Article L345-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8e0308f-42dd-495d-b565-5a2d61abb43e
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028807137/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028807137/article-l345-4/versions/e8e0308f-42dd-495d-b565-5a2d61abb43e/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ;
2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux articles L. 345-2-4 et L. 345-3 ;
3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l'Etat et les personnes morales participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile. Les dispositions de l'article L. 345-2-10 du présent code ne s'appliquent pas à cet échange d'informations et de données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale 185-3 al. 2
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article L345-1
- CITATION Article L345-1
- CITATION Article L345-1
- CITATION Article L345-1
- CITATION Article L345-1
- CITATION Article L345-1
- CITATION Article L345-1
- CITATION Article L345-1
- CITATION Article L345-1
- CITATION Article L345-3
- CITATION Article L345-3
- CITATION Article L345-3
- CITATION Article L345-2-4
- CITATION Article L345-2-4
- CITATION Article L345-2-10
- CITATION Article L345-3