Article 2

Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes :

1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ;

2° Directeur des services de préfecture ;

3° Chargé des fonctions de directeur de cabinet en préfecture ;

4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration ;

5° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;

6° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ;

7° Chef de division administrative de la police nationale ;

8° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ;

9° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel.