Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. - Article 2

Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes :

1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ;

2° Directeur des services de préfecture ;

3° Chargé des fonctions de directeur de cabinet en préfecture ;

4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ;

5° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;

6° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ;

7° Chef de division administrative de la police nationale ;

8° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ;

9° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;

10° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi.