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  8. Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique
  9. Article L433-3

Code monétaire et financier - Article L433-3

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — 02016780-ae18-4222-8684-d294cfa722a5
Début de validité
1 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028813776/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028813776/article-l433-3/versions/02016780-ae18-4222-8684-d294cfa722a5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Opérations Consulter cette section

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      2. Titre II : Les plates-formes de négociation Consulter cette section

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      3. Titre III : Les négociations sur instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés Consulter cette section
          1. Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange Consulter cette section

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          2. Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique Consulter cette section
            1. Article L433-3
          3. Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux Consulter cette section

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      5. Titre V : La protection des investisseurs Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régime de l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Opérations Consulter cette section

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      2. Titre II : Les plates-formes de négociation Consulter cette section

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      3. Titre III : Les négociations sur instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés Consulter cette section
          1. Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange Consulter cette section

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          2. Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique Consulter cette section
            1. Article L433-3
          3. Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux Consulter cette section

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      5. Titre V : La protection des investisseurs Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régime de l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, venant à détenir, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits de vote d'au moins un centième du capital ou des droits de vote de la société, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société. A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa détention augmentée de la fraction d'un centième susmentionnée du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote.

La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de vote est appréciée au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la liste précise des accords ou instruments financiers mentionnés au 4° du I de l'article L. 233-9 qui doivent être pris en compte pour la détermination de cette détention. Les accords et instruments mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette détention.

Le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de l'obligation de dépôt du projet d'offre publique. L'Autorité des marchés financiers peut demander ou autoriser la modification du prix proposé dans les circonstances et selon les critères fixés dans son règlement général.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles l'autorité peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

II. – Dans les conditions et modalités prévues au I par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, un projet d'offre publique doit également être déposé lorsque toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce vient à détenir, directement ou indirectement, plus des cinq dixièmes du capital ou des droits de vote d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l'Autorité des marchés financiers.

III. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice, être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de ladite société française ou étrangère, au plus tard à la date d'ouverture de la première offre publique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L433-3 — MODIFIE
  2. 2 août 2003 Version L433-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 juillet 2005 Version L433-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 avril 2006 Version L433-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 février 2011 Version L433-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2012 Version L433-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juillet 2014 Version L433-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

82 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-18 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-19 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L233-10 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L233-7
  • CITATION Code de commerce - art. L233-9
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L225-106 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-129-4 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-209 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-209-2 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L232-23 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L233-7-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L233-8 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-11-1 (T)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1454 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1455 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1456 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L412-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L421-14 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L433-1 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L433-1-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L433-5 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L451-3 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L613-34-6 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-18 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-22 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L744-10 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L754-10 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L764-10 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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