Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - Article 3
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- Mise à jour en retard — 66f5125d-68b1-47b9-a4be-7495e06456e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028888140/2026-10-31
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat, Art. R1213-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes, Art. R1213-1, Sct. Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Art. R1213-2, Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1213-8, Art. R1213-9, Art. R1213-10, Art. R1213-11, Art. R1213-12, Art. R1213-13, Art. R1213-14, Art. R1213-15, Art. R1213-16, Art. R1213-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1213-19, Art. R1213-20, Art. R1213-21, Art. R1213-22, Art. R1213-23, Art. R1213-24, Art. R1213-25, Art. R1213-26, Sct. Sous-section 2 : Examen des projets de normes, Art. R1213-27, Art. R1213-28, Sct. Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur, Art. R1213-29, Art. R1213-30
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 2.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-30
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1213-7