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Code général des collectivités territoriales - Article R1213-2

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Version
Mise à jour en retard — f86b94f7-b50f-477c-aeb6-c27a9b47808e
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036502210/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036502210/article-r1213-2/versions/f86b94f7-b50f-477c-aeb6-c27a9b47808e/
Sommaire du texte

Les quatre représentants des régions et de la collectivité de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils régionaux ou de la collectivité de Corse les fonctions exécutives suivantes :

-président ou vice-président de conseil régional ;

-président, membre du conseil exécutif de Corse ou président ou vice-président de l'assemblée de Corse.


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  1. Version R1213-2 — MODIFIE
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