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Code général des collectivités territoriales - Article R1213-1

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Version
Mise à jour en retard — 0053a13a-5705-4834-9c64-ff3c322f40ba
Début de validité
3 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028889243/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028889243/article-r1213-1/versions/0053a13a-5705-4834-9c64-ff3c322f40ba/
Sommaire du texte

Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.



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  1. Version R1213-1 — MODIFIE
  2. Version R1213-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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