Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — baeacbf8-d1e9-4916-8c02-8097437109ea
- Début de validité
- 12 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028888215/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028888215/article-6/versions/baeacbf8-d1e9-4916-8c02-8097437109ea/
Sommaire du texte
Texte
Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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