Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9b41ee3-770e-4403-8b1b-b3cf0d1e3fa9
- Début de validité
- 12 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028888227/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028888227/article-12/versions/d9b41ee3-770e-4403-8b1b-b3cf0d1e3fa9/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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