Code général des collectivités territoriales - Article R1213-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2091059c-17cf-49e3-befa-d0fdb8458d3c
- Début de validité
- 3 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028888852/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028888852/article-r1213-21/versions/2091059c-17cf-49e3-befa-d0fdb8458d3c/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3