Arrêté du 5 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Article 4

La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 précité est constituée par arrêté du préfet le 16 mai 2014 au plus tard.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
― trois maires ;
― deux présidents d'établissement public local ;
― deux fonctionnaires d'Etat.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et procède à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 16 du présent arrêté.