Arrêté du 5 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Article 26

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juin 1985 précité, les dispositions particulières suivantes sont applicables pour l'élection des représentants des communes au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne :
I. - Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm.
Sont portés sur ces bulletins, dans l'ordre de présentation de la liste, les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune qu'ils représentent.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
« Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ».
Les enveloppes portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
« M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de la Seine-Saint-Denis ».
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
« Nom... »
« Prénoms... »
« Mandat électif détenu... »
« Commune... »
« Code postal... »
II. - Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux maires par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 juin 2014 au plus tard.
Le vote a lieu par correspondance.
Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
Les maires déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.
Cette enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, la commune qu'ils représentent et apposent leur signature.