Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15ebd488-3b45-47b9-b8bf-37dbe74dd4ce
- Début de validité
- 9 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028908725/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028908725/article-10/versions/15ebd488-3b45-47b9-b8bf-37dbe74dd4ce/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de réversion et, le cas échéant, de la majoration pour enfants sont :
1° Pour la part de pension du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, celles prévues par le titre VI du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;
2° Pour la part de pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, celles prévues par l'article 40 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - TITRE VI : PENSIONS DES AYANTS CAUSE. (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40