Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 368ec806-0472-4ad4-b473-d2eb30bb939b
- Début de validité
- 12 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028911823/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028911823/article-6/versions/368ec806-0472-4ad4-b473-d2eb30bb939b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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