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Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage - Article 1

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Mise à jour en retard — 27e18583-1768-40dc-9991-08151489d071
Début de validité
14 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028930034/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028930034/article-1/versions/27e18583-1768-40dc-9991-08151489d071/
Sommaire du texte

1° Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- "convention STCW" : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et son annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, telle qu'amendée ;

- "code STCW" : le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tel qu'amendé ;

- "convention SOLAS" : la convention internationale de sauvegarde de la vie humaine en mer adopté le 1er novembre 1974, telle qu'amendée.

2° Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux navires visés à l'article 3 de la convention STCW.





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Citations

  • CITATION Amendement 1995-07-07, adopté à Londres — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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