Code de l'environnement - Article R635-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7718b735-5686-4530-900d-b25f577feee2
- Début de validité
- 16 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028934852/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028934852/article-r635-1-2/versions/7718b735-5686-4530-900d-b25f577feee2/
Sommaire du texte
Texte
La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-483 du 13 mai 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 22-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 18
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2