Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - Article 18
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 740b64ac-0352-4ebd-92f2-d722ed762dd0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034627164/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034627164/article-18/versions/740b64ac-0352-4ebd-92f2-d722ed762dd0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 22-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 22-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-859 du 26 octobre 1987
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-11
- CITATION Code rural
- CITATION Code de l'environnement - art. L219-6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R*219-1-8
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-1-9
- CITATION Code de l'environnement - art. R635-1-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du patrimoine - art. R523-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L219-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L219-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*219-1-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R219-1-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R219-1-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R523-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R635-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2124-11