Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88541fd3-1de2-4616-a86e-45bd5817a483
- Début de validité
- 18 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028941143/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028941143/article-4/versions/88541fd3-1de2-4616-a86e-45bd5817a483/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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