Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cde32c15-7209-44c4-b2e3-046f134e0367
- Début de validité
- 18 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028941316/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028941316/article-2/versions/cde32c15-7209-44c4-b2e3-046f134e0367/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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