Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense - Article 1

La demande de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence individuelle de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est présentée :
― soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr ;
― soit par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942 dûment rempli au ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.