LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4db641e3-5627-44fd-9b24-ffb334fb7ab5
- Début de validité
- 28 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028987929/2022-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028987929/article-4/versions/4db641e3-5627-44fd-9b24-ffb334fb7ab5/
Sommaire du texte
Texte
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition est passible des peines prévues à l'article 432-9 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
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Citations
- CITATION Code pénal - art. 432-9
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-9