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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
  4. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté
  5. Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue
  6. Article 4

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c0943a6e-02a3-48a6-b0e5-2dbca7134162
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028990933/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028990933/article-4/versions/c0943a6e-02a3-48a6-b0e5-2dbca7134162/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue Consulter cette section
      1. Article 4
    2. Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue Consulter cette section
      1. Article 4
    2. Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-1, Art. 63-4-1, Art. 65, Art. 706-88
- Code des douanes
Art. 323-5
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 63-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 65 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 323-5 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-88
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 323-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63-4-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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