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Code de procédure pénale - Article 65

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Mise à jour en retard — eecb7d58-d82e-49cb-bab8-6179320ef46f
Début de validité
2 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 avril 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 23h07 — ac03f448-2605-49cf-a05d-ce4fdb1ca80e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000826/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029000826/article-65/versions/eecb7d58-d82e-49cb-bab8-6179320ef46f/
Sommaire du texte

Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.

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