LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — f21c4bdf-b2d4-4f32-aa1d-5a1f8405eee7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028990939/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028990939/article-7/versions/f21c4bdf-b2d4-4f32-aa1d-5a1f8405eee7/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue
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Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté
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Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement
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1. Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction
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  1. Article 6
  2. Article 7
2. Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire
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Chapitre V : Dispositions diverses
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue
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Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté
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Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement
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1. Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction
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  2. Article 7
2. Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire
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Chapitre V : Dispositions diverses
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