Code des transports - Article R1211-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af51a6a0-aa7a-4964-a24a-70be181f5a9f
- Début de validité
- 28 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028996335/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028996335/article-r1211-9/versions/af51a6a0-aa7a-4964-a24a-70be181f5a9f/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 peuvent échanger les informations et données auxquelles ils ont eu accès sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1211-5.
Les modalités de transmission des informations détenues au titre du second alinéa de l'article L. 1211-5 sont définies à la section 2 du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 2, alinéas 1 et 2, paragraphe I (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1211-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1211-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L1211-5
- CITATION Article L1211-5
- CITATION Article L1211-4
- CITATION Article L1211-4