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Code des transports - Article D1803-5

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Version
Mise à jour en retard — 912688f1-e668-43be-9c58-5e8654cdf5e9
Début de validité
28 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028997202/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028997202/article-d1803-5/versions/912688f1-e668-43be-9c58-5e8654cdf5e9/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article L. 1803-5, la situation de l'étudiant dans l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas échéant, le vice-recteur territorialement compétent.

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  1. Version D1803-5 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L1803-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1803-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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