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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
  7. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
  8. Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
  9. Section 1 : Dispositions générales
  10. Article L1803-2

Code des transports - Article L1803-2

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Mise à jour en retard — 2ab60a93-0848-4f26-bd2b-2aebf33f1d5f
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048839102/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048839102/article-l1803-2/versions/2ab60a93-0848-4f26-bd2b-2aebf33f1d5f/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes généraux d'application Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation Consulter cette section

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          3. Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L1803-1
              2. Article L1803-2
              3. Article L1803-3
              4. Article L1803-4
              5. Article L1803-4-1
              6. Article L1803-4-2
              7. Article L1803-5
              8. Article L1803-5
              9. Article L1803-5-1
              10. Article L1803-5-1
              11. Article L1803-6
              12. Article L1803-6-1
              13. Article L1803-7
              14. Article L1803-7
              15. Article L1803-7-1
              16. Article L1803-7-2
              17. Article L1803-8
              18. Article L1803-9
            2. Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte Consulter cette section

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            4. Section 3 : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique Consulter cette section

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        2. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        3. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        4. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        6. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        8. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        9. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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        10. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes généraux d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L1803-1
              2. Article L1803-2
              3. Article L1803-3
              4. Article L1803-4
              5. Article L1803-4-1
              6. Article L1803-4-2
              7. Article L1803-5
              8. Article L1803-5
              9. Article L1803-5-1
              10. Article L1803-5-1
              11. Article L1803-6
              12. Article L1803-6-1
              13. Article L1803-7
              14. Article L1803-7
              15. Article L1803-7-1
              16. Article L1803-7-2
              17. Article L1803-8
              18. Article L1803-9
            2. Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte Consulter cette section

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            4. Section 3 : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        3. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        4. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        6. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        8. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        9. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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        10. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le fonds de continuité territoriale finance les aides prévues au présent chapitre.

Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine.

Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d'origine dans les cinq ans suivant l'accomplissement d'une période de formation en mobilité.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L1803-2 — MODIFIE
  2. 16 octobre 2015 Version L1803-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 mars 2017 Version L1803-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 décembre 2023 Version L1803-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 07h57Correction des données source
  2. Connue le 19 septembre 2026 à 07h57Correction des données source
  3. Connue le 19 septembre 2026 à 07h57Correction des données source
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  6. Connue le 20 septembre 2026 à 15h55Correction des données source
  7. Connue le 20 septembre 2026 à 15h55Correction des données source
  8. Connue le 20 septembre 2026 à 15h55Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéas 1, paragraphe I, et 3, paragraphe II

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236

Citations

  • CITATION Code des transports - art. D1803-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D1803-11-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D1803-13 (Ab)
  • CITATION Code des transports - art. D1803-14 (Ab)
  • CITATION Code des transports - art. D1803-2 (M)
  • CITATION Code des transports - art. D1803-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D1803-34 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D1803-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D1803-42 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D1803-5 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D1803-8 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-10 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-13 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-4-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-4-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-5 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-5-1 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-6 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-7 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-8 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1803-9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 236

Citations

  • CITATION Article L1803-5-1
  • CITATION Article L1803-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 septembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55
Identifiant de l’import Jurisfac
2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Archive
LEGI_20250908-213456.tar.gz ↗
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