Code de la sécurité sociale - Article R581-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39424995-37a0-4b09-8890-5bbd3cbae5db
- Début de validité
- 30 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029005607/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029005607/article-r581-10/versions/39424995-37a0-4b09-8890-5bbd3cbae5db/
Sommaire du texte
Texte
Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 28
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 28
Citations
- CITATION Article L581-10
- CITATION Article L581-10
- CITATION Article L581-10
- CITATION Article L581-10