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Code de procédure pénale - Article R43

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Version
Mise à jour en retard — d5af7db2-2168-4ce9-8c3f-5c9245f4e06e
Début de validité
30 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029007370/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029007370/article-r43/versions/d5af7db2-2168-4ce9-8c3f-5c9245f4e06e/
Sommaire du texte

Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant entre les mains du comptable de la direction générale des finances publiques, à moins qu'il ne fasse opposition.

Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable de la direction générale des finances publiques les références portées sur la lettre de notification.

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