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Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 868ac557-0eb8-47a6-a6a5-c516e270ec4b
Début de validité
1 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010989/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010989/article-35/versions/868ac557-0eb8-47a6-a6a5-c516e270ec4b/
Sommaire du texte


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 411-2, L. 500-1, L. 511-6, L. 531-2, L. 546-1, L. 612-2, L. 612-20, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2 et L. 621-17 du code monétaire et financier ;
2° Les articles L. 522-11-1 et L. 533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ;
3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.

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  1. Version 35 — VIGUEUR

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