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Code du travail - Article D5427-6

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Version
Mise à jour en retard — f76a30f1-f25e-4b38-8904-fb0fc30c9954
Début de validité
30 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029026636/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029026636/article-d5427-6/versions/f76a30f1-f25e-4b38-8904-fb0fc30c9954/
Sommaire du texte


Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques.
Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D. 5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L. 5427-10.

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  1. Version D5427-6 — MODIFIE
  2. Version D5427-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CITATION Code du travail - art. D5427-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D5427-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L5427-10

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