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Code du travail - Article D5427-7

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Version
Mise à jour en retard — 15939814-85a9-454c-8a39-ef73bb0dc7ea
Début de validité
30 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029026641/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029026641/article-d5427-7/versions/15939814-85a9-454c-8a39-ef73bb0dc7ea/
Sommaire du texte


Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan.
Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur budgétaire prévu à l'article D. 5427-11.

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  1. Version D5427-7 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. D5427-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D5427-4 — Cible absente ou non résolue

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