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Décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 portant attribution de produits pour la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques - Article 1

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Mise à jour en retard — 02603b77-e4ca-4cb5-b2a8-b239844e45ac
Début de validité
30 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029043004/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029043004/article-1/versions/02603b77-e4ca-4cb5-b2a8-b239844e45ac/
Sommaire du texte

Les sommes encaissées par la direction générale des finances publiques en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions des décrets des 24 décembre 1987,9 septembre 1988 et 8 octobre 1998 susvisés, sont attribuées au budget du ministère chargé du budget.


Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

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