Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eef82c6-d8b1-40fb-9c5d-2f6ce130cafd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010687/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010687/article-27/versions/6eef82c6-d8b1-40fb-9c5d-2f6ce130cafd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-903 du 8 octobre 1998
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-903 du 8 octobre 1998Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 portant attribution de produits pour la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1