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Code général des impôts, annexe III - Article 336 bis

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Version historique — 326428c5-2971-4d62-8cc1-9144ed005439
Début de validité
30 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029043402/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029043402/article-336-bis/versions/326428c5-2971-4d62-8cc1-9144ed005439/
Sommaire du texte

I. – La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.

II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :

a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;

b. (Dispositions devenues sans objet).

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 82-I [21°] de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.

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