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Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 993d850b-fd5d-47d8-803c-1e29519d8c9a
Début de validité
9 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029066095/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029066095/article-4/versions/993d850b-fd5d-47d8-803c-1e29519d8c9a/
Sommaire du texte

Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense.
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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