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Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 61cdbf1c-c28c-40ea-a291-dc74966d069e
Début de validité
6 juin 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027505649/2013-06-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027505649/article-4/versions/61cdbf1c-c28c-40ea-a291-dc74966d069e/
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Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.

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