Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine

Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

Arrêté du 5 juillet 2005 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

Commission consultative de la commande publique

Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique

Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles

Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution

Commission de classification des œuvres cinématographiques

Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques

Commission du cinéma d'art et d'essai

Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai

Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)

Article 310 G annexe II du code général des impôts.
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts

Commission nationale culture-handicap

Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap

Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France)

Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine

Commission nationale des centres culturels de rencontre

Arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre

Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles

Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles

Commissions consultatives d'aide à la création chorégraphique

Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique

Commissions consultatives d'aide à la création et à l'innovation musicale

Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation

Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles

Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail

Haut Comité des célébrations nationales

Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture