Arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dd2da8f-1a08-4b54-8de8-1645c188ae10
- Début de validité
- 9 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029068296/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029068296/article-4/versions/2dd2da8f-1a08-4b54-8de8-1645c188ae10/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique spécial dénommé comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions collectives intéressant l'organisation et le fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 9