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  3. LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
  4. Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
  5. Article 4

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 50d416d0-61e3-4f84-b229-ff1cf64e4460
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029096142/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029096142/article-4/versions/50d416d0-61e3-4f84-b229-ff1cf64e4460/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Comptes inactifs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
  3. Chapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Comptes inactifs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
  3. Chapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L223-10-2, Art. L223-10-2-1, Art. L223-19-1, Art. L223-21, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la mutualité - art. L223-10-2-1 (VD)
  • CREE Code de la mutualité - art. L223-25-4 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la mutualité - art. L223-10-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la mutualité - art. L223-19-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la mutualité - art. L223-21 (VD)
  • MODIFIE Code de la mutualité - art. L223-22-1 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L223-10-2-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L223-25-4

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-19-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-10-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-22-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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